Règlement (CE) N° 333/2007 : Méthodes de prélèvement et d’analyses d’échantillons utilises pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure, étain inorganique, 3-mcpd et benzo(a) pyrène dans les denrées alimentaires ,y compris les PDM

Le Règlement (CE) n° 333/2007 de la Commission européenne a été adopté le 28 mars 2007 et consolidé à jour au 30 avril 2024. Il fait partie du cadre réglementaire de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire par des contrôles officiels fiables des contaminants présents dans les denrées alimentaires. Il complète ainsi le règlement européen fixant des teneurs maximales pour certains contaminants et les règles générales de contrôle officiel des denrées alimentaires.

Ce texte remplace et abroge plusieurs anciennes directives qui régissaient auparavant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse pour certains contaminants.

🎯 Objectif du règlement:

L’objectif principal du règlement est de :

✔️ Définir des méthodes harmonisées de prélèvement d’échantillons
✔️ Préciser les techniques d’analyse à utiliser dans les contrôles officiels
✔️ Assurer la comparabilité des résultats entre États membres
✔️ Garantir une application uniforme des maxima de contaminants fixés par d’autres textes UE

Concrètement, il permet aux autorités publiques de vérifier de manière fiable si les denrées alimentaires respectent les limites légales de contaminants pour protéger la santé des consommateurs.

📌 Points saillants du règlement

1. Champ d’application et caractère obligatoire

• S’applique directement et intégralement dans tous les États membres depuis le 1er juin 2007.

2. Contaminants visés

Le règlement couvre les modes de prélèvement d’échantillons et d’analyse pour le contrôle des niveaux dans les denrées alimentaires des substances suivantes (aujourd’hui mises à jour et élargies) :
• Plomb
• Cadmium
• Mercure
• Étain inorganique
• Arsenic inorganique
• Nickel
• 3-MCPD et ses esters
• Esters d’acides gras de glycidol
• Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
• Perchlorate
• Acrylamide (par référence à un autre règlement)

Ces substances peuvent être présentes dans divers aliments, y compris les produits de la mer (poissons et fruits de mer) du fait de leur exposition environnementale ou lors de procédés de transformation.

3. Méthodes de prélèvement

Le règlement détaille des règles strictes pour :

• La définition d’un lot et d’un sous-lot comme base pour l’échantillonnage.

• La prise d’échantillons élémentaires répartis sur le lot pour garantir la représentativité.

• La constitution d’un échantillon global à partir de ces échantillons élémentaires.

• Le conditionnement, l’étiquetage et l’envoi des échantillons afin d’éviter toute altération ou contamination.

4. Méthodes d’analyse

Le règlement précise :

• Les exigences minimales de qualité des analyses réalisées par les laboratoires,

• Les critères de performance des méthodes, afin d’assurer que les résultats sont fiables, précis et comparables d’un État membre à l’autre.

Conclusion

Le Règlement (CE) n° 333/2007 constitue un outil essentiel du contrôle officiel de la sécurité alimentaire dans l’Union européenne. En harmonisant les protocoles d’échantillonnage et les méthodes d’analyse des contaminants alimentaires, il garantit que les États membres appliquent des procédures fiables et comparables pour vérifier la conformité des denrées alimentaires aux limites légales établies pour protéger la santé publique. Son application directe dans tous les États membres contribue à renforcer la confiance des consommateurs dans la sécurité des aliments circulant sur le marché unique.