Règlement (UE) 2025/1350 du Conseil : Modifications apportées au règlement (UE) 2025/202 concernant les possibilités de pêche pour 2025 et 2026
Le 8 juillet 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2025/1350, modifiant le règlement (UE) 2025/202 du 30 janvier 2025, lequel établit les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union,pour les années 2025 et 2026.
Cette modification vise à ajuster les mesures de gestion de la pêche en tenant compte des avis scientifiques actualisés, des résultats des consultations avec les pays tiers et des décisions prises lors des réunions des organisations régionales de gestion des pêches.
Objectifs de la modification
Cette modification vise à adapter les possibilités de pêche aux nouvelles données scientifiques et aux résultats des consultations bilatérales avec les pays tiers, ainsi qu’aux décisions prises lors des réunions des organisations régionales de gestion des pêches.
Modifications spécifiques
1. Anchois commun (Engraulis encrasicolus)
Le règlement (UE) 2025/202 avait fixé provisoirement à zéro le total admissible des captures (TAC) pour l’anchois commun dans la partie occidentale de la sous-zone 9 et dans la sous-zone 10 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, en attendant la publication de l’avis scientifique du CIEM. Afin de permettre la poursuite de la pêche jusqu’à la fixation du TAC définitif, un TAC provisoire a été établi pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, correspondant aux débarquements effectués pendant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, compte tenu du caractère saisonnier de la pêcherie.
2. Crevette nordique (Pandalus borealis)
Des consultations ont eu lieu le 23 juin 2025 entre l’Union européenne et la Norvège concernant le niveau des possibilités de pêche globales pour la crevette nordique dans les divisions CIEM 3a et 4a est pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que le niveau du TAC pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a et des mesures techniques supplémentaires pour ce stock. Le résultat de ces consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé et signé le 23 juin 2025. Le TAC pour la crevette nordique dans la division CIEM 3a a été fixé au niveau convenu avec la Norvège, et les mesures techniques supplémentaires convenues ont été mises en place. En outre, les possibilités de pêche non allouées pour la crevette nordique dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM 5 et 14 ont été attribuées aux États membres, entraînant une modification du quota des États membres pour la crevette nordique dans ces eaux.
3. Sprat (Sprattus sprattus)
Le 21 mai 2025, l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Norvège ont mené des consultations sur le niveau des possibilités de pêche globales pour le sprat dans la sous-zone CIEM 4 et la division CIEM 3a pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que le niveau des TAC pour le sprat dans les eaux de l’Union et les eaux du Royaume-Uni de la sous-zone CIEM 4 et de la division CIEM 2a et dans les eaux de l’Union et les eaux norvégiennes de la division CIEM 3a pour la période considérée. Le résultat de ces consultations a été consigné dans un procès-verbal approuvé et signé le 21 mai 2025. Les TAC concernés ont été fixés aux niveaux convenus avec le Royaume-Uni et la Norvège.
