Règlement (CE) N° 2406/96 : Normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche
Le Règlement (CE) n° 2406/96 a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 26 novembre 1996 afin d’harmoniser, à l’échelle communautaire, les règles de commercialisation des produits de la pêche. Il s’inscrit dans le cadre du règlement de base n° 3759/92 sur l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture, qui vise à structurer et réguler le marché de ces produits au sein de la Communauté européenne.
Ce texte remplace et regroupe les normes qui existaient auparavant dans deux règlements antérieurs (no 103/76 et no 104/76) pour les poissons et les crustacés, afin d’assurer une meilleure clarté juridique et une application uniforme à travers les États membres.
Objectif du règlement:
L’objectif principal du règlement est de fixer des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche afin :
D’améliorer la qualité des produits mis sur le marché, particulièrement du point de vue de leur fraîcheur.
D’assurer l’harmonisation des caractéristiques commerciales (comme la taille, le calibre et la classification des lots).
De faciliter la commercialisation de ces produits sur le marché communautaire, tout en prévenant les distorsions de concurrence entre États membres.
Ces normes s’appliquent à la première vente des produits destinés à la consommation humaine, qu’ils soient d’origine communautaire ou importés de pays tiers, sous réserve de certaines exceptions.
📌 Points saillants du règlement:
Champ d’application
Le règlement s’applique à certains produits de la pêche d’origine communautaire ou importés, destinés à la consommation humaine et commercialisés pour la première fois sur le territoire de l’UE.
Exception : petites quantités vendues directement par le pêcheur côtier à un détaillant ou consommateur.
Produits concernés
Le règlement établit des normes communes pour les produits suivants :
Poissons marins (liste détaillée d’espèces sous le code NC 0302, ex. : sardines, morues, maquereaux, etc.).
Crustacés (sous le code NC 0306, y compris crevettes, crabes et langoustines).
Céphalopodes (sous le code NC 0307, tels que les seiches).
Normes communes de commercialisation
Le règlement prévoit des critères objectifs de qualité, notamment :
Catégories de fraîcheur – Évaluation de la qualité selon des critères organoleptiques.
Catégories de taille et calibre – Classification des produits selon leur poids ou leur taille.
Ces normes assurent que les produits vendus sont présentés en lots homogènes et suffisamment décrits pour garantir transparence et équité.
Étiquetage et informations
Pour les produits importés de pays tiers, le règlement impose des exigences de conditionnement et d’étiquetage adaptées, afin d’assurer que les informations essentielles sur la marchandise soient disponibles pour les acheteurs européens.
Conclusion
Le Règlement (CE) n° 2406/96 a constitué une étape importante vers l’harmonisation des normes de commercialisation pour certains produits de la pêche dans l’Union européenne. Il vise à garantir une qualité uniforme des produits frais ou réfrigérés, à renforcer la clarté du marché pour les opérateurs et à protéger les intérêts des consommateurs tout en facilitant l’application cohérente de la politique commune des marchés.
