Règlement (UE) 2023/2124 : Un cadre renforcé pour une pêche durable en Méditerranée

Le Règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 4 octobre 2023 et entré en vigueur le 1er novembre 2023, établit un cadre juridique actualisé et harmonisé relatif à la mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, des mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Ce règlement constitue une refonte du Règlement (UE) n° 1343/2011, intégrant les nombreuses modifications apportées depuis son adoption et assurant ainsi une meilleure lisibilité et efficacité des règles applicables.

L’objectif principal de ce texte est de garantir l’exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone d’application de l’accord CGPM, couvrant notamment la Méditerranée et la mer Noire. Il fixe des règles contraignantes pour les États membres et leurs navires opérant dans ces zones, dans le respect des recommandations adoptées par la CGPM. Ces dispositions portent sur la gestion des stocks halieutiques, la protection des écosystèmes marins, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi que sur le contrôle, le suivi scientifique et la collecte des données.

Le règlement prévoit notamment des mesures spécifiques pour certaines espèces ciblées telles que le merlu, la crevette rouge, la dorade rose, l’anguille européenne ou encore le turbot. Il encadre également la pêche aux petits pélagiques dans l’Adriatique et la Méditerranée, impose des restrictions saisonnières et géographiques, réglemente l’utilisation des engins de pêche, et instaure des zones de pêche à accès réglementé afin de préserver les habitats sensibles et les frayères.

Par ailleurs, le texte introduit des obligations renforcées en matière de traçabilité, de débarquement dans des ports désignés, d’autorisation préalable, ainsi qu’un encadrement strict des captures accessoires d’espèces vulnérables (requins, raies, tortues marines, cétacés, etc.).

Ce règlement délègue également à la Commission européenne le pouvoir d’adapter certaines mesures techniques ou listes de navires, afin d'assurer une transposition rapide et cohérente des futures décisions de la CGPM dans le droit de l’Union.

Par cette refonte, l’Union européenne réaffirme son engagement en faveur d’une gouvernance durable de la pêche en Méditerranée et en mer Noire, dans un esprit de coopération régionale et de respect des obligations internationales.

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