Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, en date du 10 mai 2023, visant à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce règlement constitue un pilier essentiel de la réforme du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE-UE) et vise à prévenir les risques de fuite de carbone tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les producteurs européens et les importateurs de pays tiers.
Le MACF impose, à partir de 2026, aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone (comme le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène), de déclarer les émissions de gaz à effet de serre incorporées dans les produits importés et d’acquérir des certificats MACF équivalents au prix du carbone qui aurait été payé si ces biens avaient été produits dans l’UE.
La mise en œuvre du règlement s’effectue en deux phases :
Phase transitoire (1er octobre 2023 – 31 décembre 2025) : les importateurs sont tenus uniquement de déclarer les émissions incorporées dans leurs importations sans obligation d'achat de certificats. Cette période permet aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes de se préparer à la pleine application du mécanisme.
Phase définitive (à partir du 1er janvier 2026) : les importateurs devront acheter et restituer chaque année des certificats MACF, dont le prix sera basé sur la moyenne hebdomadaire des quotas carbone du SEQE-UE.
Le règlement prévoit également des obligations strictes de vérification des données, la désignation d’autorités nationales compétentes, et la mise en place d’un registre centralisé. Il introduit par ailleurs des dispositions de coopération avec les pays tiers, notamment en matière de transparence et de prise en compte des efforts climatiques équivalents.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’incitation à la décarbonation de la production mondiale et vise à renforcer la crédibilité des engagements climatiques européens tout en préservant la compétitivité de son industrie.
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